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Mise en place du décret sur l’accès aux ressources génétiques et de partage des avantages (APA) au 1er juillet 2017

Protéger et valoriser les richesses naturelles, c’est l’objectif de la loi pour la reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages qui a été adoptée le 8 août 2016. Avec son décret d’application sur l’accès aux ressources génétiques et de partage des avantages (APA) qui est rentré en vigueur le 1er juillet 2017, le monde de la recherche se réorganise.

C’est quoi l’APA ?

Avec cette réglementation, la France inscrit dans sa loi le Protocole de Nagoya, adopté par les parties dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique (CDB) en 2010. Le protocole répond à l’objectif de la CDB en fournissant une plus grande certitude juridique et une transparence accrues pour les fournisseurs et les utilisateurs des ressources génétiques. Pour rappel, le protocole de Nagoya s’applique à tous les pays européens depuis octobre 2014.

La loi sur la biodiversité, en France, concerne toute personne souhaitant accéder à des ressources génétiques ou à des connaissances traditionnelles associées (CTA) sur le territoire français (milieu terrestre et aquatique). Elle concerne donc directement les chercheurs et leurs pratiques de recherche.

Concrètement, pour accéder à une ressource génétique ou à une connaissance traditionnelle associée dans le cadre d’activité de recherche, les chercheurs devront demander le consentement préalable en connaissance de cause du fournisseur en vue d’obtenir une autorisation d’accès. Le ministère de l’Environnement est l’autorité compétente pour examiner les déclarations et les demandes d’autorisations.

Selon le nouveau décret, on note deux régimes d’accès aux ressources selon l’usage commercial ou non des ressources et une procédure particulière en cas de connaissances traditionnelles associées. Plus précisément :
– sans une visée commerciale, il convient seulement de faire une déclaration auprès du ministère de l’Environnement.
– avec une visée commerciale, il est nécessaire de faire une demande d’autorisation auprès du ministère de l’Environnement.
– pour l’utilisation de connaissances traditionnelles associées, une demande d’autorisation est à faire auprès du ministère de l’Environnement.

Le décret précise également l’obligation :
– pour les porteurs de projets de recherche bénéficiant de financements extérieurs à leur institution : d’établir une déclaration auprès du ministère de la Recherche, attestant de la diligence nécessaire,
– pour les responsables de collections qui le souhaitent : d’établir une déclaration auprès du ministère de la Recherche pour demander l’inscription des collections au registre européen.

Il faut préciser que la réglementation APA mise en place sur le territoire du Parc Amazonien de Guyane (PAG) ne s’applique plus à partir du 1er juillet 2017. C’est la loi sur la biodiversité qui prend le relai sur le territoire du PAG et qui s’applique donc à toute la Guyane.

La collectivité territoriale de Guyane n’a pas souhaité exercer le rôle du ministère de l’Environnement par délégation et agir en tant qu’autorité compétente pour recevoir les déclarations et donner les autorisations d’accès, comme la loi le permettait  pour l’Outre mer français. Si le fournisseur est alors l’Etat français, il convient de rappeler qu’il faut toujours obtenir le consentement préalable des populations autochtones et locales s’il y a accès à des connaissances traditionnelles.

 

L’APA et le LabEx CEBA

Justement, comment les chercheurs anticipent-ils ces nouvelles procédures ? Fanny Lavigne, étudiante en Master 2 « Ingénierie et Economie du développement et de l’environnement » de l’Université de Guyane, s’est penchée sur la question le temps de son stage de fin d’études mené sous la direction de Catherine Aubertin (IRD). « La recherche sur la biodiversité au défi de la mise en place de l’APA : cas de la Guyane », une problématique qui émane du projet structurant Rek-Abios (Regime of Knowledge for Amazonian Biodiversity) du Labex CEBA. Pour rappel, ce projet vise à mettre en évidence le régime de production, de régulation et d’appropriation des connaissances pour la biodiversité amazonienne à partir d’enquêtes approfondies sur le terrain.

La méthodologie employée repose sur une recherche bibliographique et sur les entretiens d’une cinquantaine de chercheurs et de techniciens de la recherche de diverses institutions en Guyane et majoritairement du réseau du LabEx CEBA. Dans son rapport, Fanny Lavigne s’intéresse à cette mise en place de l’APA dans le monde de la recherche guyanaise et du rapport des chercheurs face à ces nouvelles procédures. Elle constate qu’il demeure toujours quelques zones d’ombres pour les chercheurs en ce qui concerne les procédures pour les demandes d’APA et qu’ils ont pour la plupart une bonne connaissance du Protocole de Nagoya et de la problématique de l’APA en général. Ce travail permet une meilleure compréhension des enjeux de l’APA depuis sa conception jusqu’à son interprétation aujourd’hui en Guyane.

Pour mieux comprendre et appliquer le décret sur l’accès aux ressources génétiques et de partage des avantages, la Fondation pour la recherche sur la biodiversité (FRB) a édité un Guide L’APA, Pas à Pas. Ce guide a été rédigé par un groupe de travail réunissant chercheurs et juristes des instituts de la recherche publique française, des représentants des ministères et des acteurs de la recherche privée pour répondre aux interrogations des acteurs concernés par l’APA.

Des liens utiles pour plus de précisions:
http://www.guyane.cnrs.fr/spip.php?breve139
http://www.fondationbiodiversite.fr/fr/actualite/231-2017/879-guide-de-l-apa-pas-a-pas.html